Article 16

Dans le cadre de la mise en œuvre de la péréquation des marges et indemnités d'intervention prévues au présent titre, l'OAIC utilise conjointement et solidairement les comptes << opérations couvertes par la marge d'intervention » et « opérations couvertes par la marge de stockage >> ouverts dans les écritures de l'agent comptable de l'OAIC.

Les excédents éventuels dégagés sur les deux comptes ci-dessus, sont destinés à prendre en charge les dépenses supplémentaires induites par les aléas et/ou les nécessités de la régulation des céréales et légumes secs; ainsi que les frais financiers relatifs au financement des stocks et excédant les capacités financières des organismes stockeurs.