Décret exécutif n° 92-389
· ج.ر عدد 77 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-389 du 25 octobre 1992 fixant les prix et les modalités de rétrocession des blés et des semences de céréales et de légumes secs ainsi que les conditions de rémunérations des différents opérateurs
TITRE IV — MARGES ET REDEVANCES APPLICABLES AUX CEREALES ET LEGUMES SECS › Chapitre I
Article 13
La marge de distribution des blés vendus directement à la consommation en l'état est fixé à 30,00 DA.
