Décret exécutif n° 92-383
· ج.ر عدد 75 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-383 du 13 octobre 1992 modifiant et complétant le décret n° 85-308 du 17 décembre 1985 portant création d'une inspection générale technique auprès du ministère des postes et télécommunications
Article 1er
L'article 2 du décret n° 85-308 du17 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit : << Art. 2. L'inspection générale technique a pour champ de compétence, les activités techniques desstructures et organismes décentralisés et déconcentrés ainsi que des établissements publics relevant du secteur des postes et télécommunications ».
