Article 8

La réalisation d'un centre d'accueil et de garde de la petite enfance est subordonnée à la délivrance préalable d'un permis par le wali, sur la base d'un dossier comportant en plus des pièces et documents requis pour une construction, les plans et la description détaillée du projet, l'implantation envisagée et les activités prévues.

Le délai imparti pour se prononcer sur la demande de permis ne saurait excéder une période de trois (3) mois qui court à compter de la date de dépôt du dossier au niveau de la wilaya, passé ce délai, le permis est réputé acquis.

Le projet de réalisation doit être conforme aux conditions et normes fixées par le présent décret et par la législation et la réglementation en vigueur.