Article 30

La nourrice à domicile est assimilée pendant la période d'activité à un travailleur pour propre compte et bénéficie de ce fait de la couverture sociale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. En outre, étant responsable des enfants qui lui sont confiés, elle doit en conséquence contracter une assurance contre tous les risques pour couvrir sa responsabilité civile.