Article 12

L'autorisation délivrée pour l'ouverture d'un centre d'accueil et de garde précise : le ou les exploitations avec adresse personnelle, l'adresse exacte du centre d'accueil et de garde, la capacité d'accueil du centre, les activités que les deux formes de garde sont autorisées à assurer et en fonction desquelles elles ont été réalisées et équipées, une copie de l'autorisation délivrée par le wali ou son représentant est adressée au ministère chargé des affaires sociales.