Décret exécutif n° 92-381
· ج.ر عدد 75 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-381 du 13 octobre 1992 modifiant et complétant le décret n° 81-338 du 12 décembre 1981 portant création d'un Conseil national consultatif pour la protection des handicapés et changeant la dénomination de ce Conseil
Article 7
Aux articles 1, 3 et 7 du décret n° 81-338 du 12 décembre 1981 susvisé, « Ministre chargé des affaires sociales >>> remplace <<< Ministre de la santé ».