Décret exécutif n° 92-381
· ج.ر عدد 75 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-381 du 13 octobre 1992 modifiant et complétant le décret n° 81-338 du 12 décembre 1981 portant création d'un Conseil national consultatif pour la protection des handicapés et changeant la dénomination de ce Conseil
Article 1er
Le Conseil national consultatif pour la protection des handicapés créé par décret n° 81-338 du 12 décembre 1981 susvisé, prend la dénomination de <<< Conseil national consultatif de protection sociale et d'insertion des personnes handicapées » par abréviation (CNCIPH) et désigné ci-après « le Conseil ».
