Décret exécutif n° 92-380
· ج.ر عدد 75 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-380 du 13 octobre 1992 modifiant et complétant le décret n° 88-204 du 18 octobre 1988 fixant les conditions de réalisation, d'ouverture et de fonctionnement des cliniques privées
Article 3
L'article 6 du décret n° 88-204 du 18 octobre 1988 est modifié comme suit : i
« Art. 6. Tout changement dans la destination d'une clinique et toute reconversion d'activités médicales et/ou paramédicales sont subordonnés à l'autorisation expresse et préalable du wali ».
