Décret exécutif n° 92-380
· ج.ر عدد 75 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-380 du 13 octobre 1992 modifiant et complétant le décret n° 88-204 du 18 octobre 1988 fixant les conditions de réalisation, d'ouverture et de fonctionnement des cliniques privées
Article 2
L'article 3 du décret n° 88-204 du 18 octobre 1988 est modifié et complété comme suit :
« - Art. 3. - L'implantation de la clinique est déterminée en fonction de la carte sanitaire. Le permis en précise l'emplacement >».
