Décret exécutif n° 92-38
· ج.ر عدد 8 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-38 du 2 février 1992 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 4
L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle établit et qu'elle soumet à l'approbation du ministre.
ID EYST Élle peut en outre, intervenir d'une manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.
