Décret exécutif n° 92-379
· ج.ر عدد 75 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-379 du 13 octobre 1992 portant création de chambres d'agriculture de wilaya
Article 2
Le siège de chaque chambre d'agriculture de wilaya est fixé au chef lieu de wilaya.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire de la wilaya par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.