Décret exécutif n° 92-377
· ج.ر عدد 75 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-377 du 13 octobre 1992 relatif à l'évaluation des biens entrant dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur le patrimoine immobilier en cas d'insuffisance de déclaration
Article 9
Les prix de base visés à l'article 7 ci-dessus* sont affectés d'un coefficient fixé par zone et sous zone conformément au tableau ci-après :
ZONE 1/ ZONE 2/ ZONE 3/ ZONE 4/ COEFF COEFF COEFF COEFF A/1,2 A/1,1 A/1,0 A/0,9 B/1,1 B/1,0 B/0,9 B/0,8 C/1,0 C/0,9 C/0,8 C/0,7
