Décret exécutif n° 92-377
· ج.ر عدد 75 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-377 du 13 octobre 1992 relatif à l'évaluation des biens entrant dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur le patrimoine immobilier en cas d'insuffisance de déclaration
Article 7
Les prix de base du mètre carré bâti sont fixés comme suit : * Immeubles collectifs : de type standing : 9.000 DA de type amélioré : 8.000 DA de type économique: 7.000 DA * Immeubles individuels : de type standing: 12.000 DA de type amélioré : 10.000 DA de type économique : 9.000 DA Les prix ci-dessus feront l'objet de révisions périodiques pour tenir compte de l'évolution des coûts à la construction.
