Décret exécutif n° 92-377 du 13 octobre 1992 relatif à l'évaluation des biens entrant dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur le patrimoine immobilier en cas d'insuffisance de déclaration

Décret exécutif n° 93-271 du 25 Joumada El Oula 1414 correspondant au 10 novembre 1993 fixant les modalités d'évaluation des biens immeubles, bâtis et non bâtis, ainsi que l'assiette fiscale en cas d'insuffisance de déclaration des revenus fonciers pour l'établissement de