Décret exécutif n° 92-377
· ج.ر عدد 75 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-377 du 13 octobre 1992 relatif à l'évaluation des biens entrant dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur le patrimoine immobilier en cas d'insuffisance de déclaration
Article 12
Les dépendances non bâties des immeubles individuels bénéficient d'un abattement de 25% sur la valeur retenue.
Cet abattement s'applique jusqu'à concurrence d'une superficie n'excédant pas 500 m².
