Décret exécutif n° 92-371
· ج.ر عدد 74 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-371 du 10 octobre 1992 fixant les règles applicables à la gestion des biens immeubles affectés au ministère de la défense nationale
CHAPITRE III — FORMATION DU DOMAINE MILITAIRE › Section 1 — Affectation Désaffectation
Article 9
La remise effective d'un bien immeuble affecté est constatée par un procès-verbal dressé contradictoirement entre le représentant de l'autorité militaire dûment habilité et le représentant compétent des services des domaines et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
