Décret exécutif n° 92-367
· ج.ر عدد 72 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-367 du 3 octobre 1992 portant modification des taxes des services financiers postaux du régime international
Article 3
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er octobre 1992.
