Décret exécutif n° 92-366
· ج.ر عدد 72 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-366 du 3 octobre 1992 portant modification des taxes, des services financiers postaux du régime intérieur
Article 2
Sont abrogées les dispositions du décret n° 87-31 du 27 janvier 1987 susvisé.