Décret exécutif n° 92-365
· ج.ر عدد 72 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-365 du 3 octobre 1992 portant modification des tarifs du service des télécommunications dans le régime 'intérieur
Article 1er
Les taxes et redevances du service des télécommunications applicables dans le régime intérieur sont fixées en taxes de base ou en dinar algérien.
La taxe de base est la taxe de l'unité de conversation échangée à l'intérieur d'une circonscription de taxe et demandée à partir d'un poste d'abonnement.
