Décret exécutif n° 92-363
· ج.ر عدد 72 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-363 du 3 octobre 1992 portant modification des dispositions de certains articles du décret exécutif n° 91-383 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime intérieur
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 octobre 1992.
Bélaïd ABDESSELAM.
