Décret exécutif n° 92-363
· ج.ر عدد 72 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-363 du 3 octobre 1992 portant modification des dispositions de certains articles du décret exécutif n° 91-383 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime intérieur
Article 3
Les dispositions du présenť décret prennent effet à compter du 1 octobre 1992.