Décret exécutif n° 92-362
· ج.ر عدد 72 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-362 du 3 octobre 1992 portant modification des dispositions de certains articles du décret exécutif n° 91-382 du 12 octobre 1991 relatif aux taxes des services postaux du régime intérieur
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 octobre 1992.
Bélaïd ABDESSELAM.