Décret exécutif n° 92-362
· ج.ر عدد 72 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-362 du 3 octobre 1992 portant modification des dispositions de certains articles du décret exécutif n° 91-382 du 12 octobre 1991 relatif aux taxes des services postaux du régime intérieur
Article 6
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er octobre 1992.