Décret exécutif n° 92-362
· ج.ر عدد 72 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-362 du 3 octobre 1992 portant modification des dispositions de certains articles du décret exécutif n° 91-382 du 12 octobre 1991 relatif aux taxes des services postaux du régime intérieur
Article 4
L'article 16 du décret exécutif n° 91-382'du 12 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit:. << Art. 16. - La taxe de recommandation est fixée à 10,00 DA par objet ».
