Décret exécutif n° 92-362
· ج.ر عدد 72 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-362 du 3 octobre 1992 portant modification des dispositions de certains articles du décret exécutif n° 91-382 du 12 octobre 1991 relatif aux taxes des services postaux du régime intérieur
Article 2
L'article 4 du décret exécutif n° 91-382 du 12 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit: << Art. 4. La taxe d'affranchissement des cartes postales simples ou illustrées est fixée à 1,80 DA ».
