Décret exécutif n° 92-359
· ج.ر عدد 71 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-359 du 3 octobre 1992 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du tourisme et de l'artisanat
Article 7
L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.
Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.
