Décret exécutif n° 92-359
· ج.ر عدد 71 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-359 du 3 octobre 1992 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du tourisme et de l'artisanat
Article 2
Dans le cadre des dispositions de l'article 17 du décret exécutif nº 90-188 du 23 juin 1990 susvisé et sous l'autorité du ministre du tourisme et de l'artisanat, l'inspection générale est chargée de concevoir et mettre en œuvre les mesures et les moyens nécessaires pour l'évaluation et le contrôle des activités du secteur du tourisme, de l'artisanat et du thermalisme.