Décret exécutif n° 92-35
· ج.ر عدد 8 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-35 du 2 février 1992 portant institution d'indemnités au profit des personnels de l'inspection générale des finances
Article 4
Les indemnités instituées par le présent décret sont soumises aux cotisations d'assurances sociales et de retraite, à l'exception de l'indemnité de tournée.
