Décret exécutif n° 92-343
· ج.ر عدد 67 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-343 du 14 septembre 1992 portant changement du nom de la commune Oued Chaïr, située sur le territoire de la wilaya de M'sila
Article 2
Il est ouvert sur 1992 un crédit de seize millions de dinars (16.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent Bélaïd ABDESSALEM. décret.
«»
