Décret exécutif n° 92-343
· ج.ر عدد 67 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-343 du 14 septembre 1992 portant changement du nom de la commune Oued Chaïr, située sur le territoire de la wilaya de M'sila
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 septembre 1992.
Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2) ;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992;
Vu le décret exécutif n° 91-546 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1992, au ministre de la justice;
Décrète :
