Décret exécutif n° 92-332
· ج.ر عدد 64 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-332 du 29 août 1992 fixant la limite du plafond des sommes consacrées au sponsoring, patronage et parrainage des activités sportives
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal. officiel de la République Algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 août 1992.
Bélaid ABDESSELAM
