Décret exécutif n° 92-332
· ج.ر عدد 64 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-332 du 29 août 1992 fixant la limite du plafond des sommes consacrées au sponsoring, patronage et parrainage des activités sportives
Article 6
Les dispositions de l'article 62 du décret n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé sont abrogées.