Décret exécutif n° 92-332
· ج.ر عدد 64 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-332 du 29 août 1992 fixant la limite du plafond des sommes consacrées au sponsoring, patronage et parrainage des activités sportives
Article 5
Les vérificateurs de gestion sont nommés parmi: 1/ les inspecteurs centaux des impôts ayant trois années d'ancienneté dans le corps ; 2/ les inspecteurs principaux des impôts ayant cinq années d'ancienneté dans le corps.
Ils sont classés respectivement à la catégorie 18 section 1 indice 593 et la catégorie 16 section 5 indice 522.
