Article 4

Les chefs de brigade de vérifications de gestion sont nommés parmi: 1/ les inspecteurs centraux des impôts ayant trois années d'anciennté dans le corps; 2/ les inspecteurs principaux des impôts ayant cinq années d'ancienneté dans le corps.

Ils sont classés respectivement à la catégorie 19 section 5 indice 714 et la catégorie 18 section 5 indice 645.