Article 3

Les brigades de vérification de gestion ont notamment pour mission : d'effectuer toutes les tâches liées au contôle interne des services fiscaux locaux ; de procéder à la vérification des services d'assiette et de recouvrement; d'orienter et de conseiller les gestionnaires des services locaux dans l'exercice de leurs attributions; de mener des enquêtes rendues nécessaires par des situations particulières à l'initiative de l'inspection générale des services fiscaux ; d'effectuer des improvistes de caisse dans les postes comptables;

- d'établir un rapport à l'issue de la vérification et d'émettre un avis sur la gestion contrôlée ;

- de réaliser des études et analyses sur la législation fiscale.