Décret exécutif n° 92-33
· ج.ر عدد 6 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-33 du 20 janvier 1992 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'inspection générale des finances, p
Article 4
Les directions régionales sont chargées de la mise en œuvre à l'échelon local du programme annuel de contrôle et d'évaluation de l'inspection générale des finances dans le cadre du décret exécutif n° 92-32 du 20 janvier 1992 susvisé et notamment son