Décret exécutif n° 92-33
· ج.ر عدد 6 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-33 du 20 janvier 1992 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'inspection générale des finances, p
Article 3
L'implantation et la compétence territoriales des directions régionales sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
