Décret exécutif n° 92-32
· ج.ر عدد 6 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-32 du 20 janvier 1992 portant organisation des structures centrales de l'inspection générale des finances, p
Article 7
Les activités des structures visées à l'article 5 ci-dessus sont exercées par des unités mobiles dirigées par des chefs de mission ou des chefs de brigade.
