Décret exécutif n° 92-312
· ج.ر عدد 57 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-312 du 22 juillet 1992 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, p, 1279
Article 2
Il est ouvert sur 1992, un crédit de cinq 81-4° et millions quatre cent soixante dix neuf mille dinars (5.479.000 DA.), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et aux chapitres énumérés Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et à l'état annexé au présent décret. complétée, relative aux lois de finances;