Décret exécutif n° 92-302
· ج.ر عدد 61 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-302 bis du 7 juillet 1992 portant création de l'Agence nationale des autoroutes « Α.Ν.Α. »
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre 1 — De la comptabilité et du contrôle
Article 29
Les comptes administratifs et de gestion sont déposés auprès des autorités concernées et au greffe de la Cour des comptes dans les conditions réglementaires requises.
