Décret exécutif n° 92-302
· ج.ر عدد 61 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-302 bis du 7 juillet 1992 portant création de l'Agence nationale des autoroutes « Α.Ν.Α. »
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre 1 — De la comptabilité et du contrôle
Article 27
L'Agence est soumise au contrôle financier de l'Etat.
