Décret exécutif n° 92-302
· ج.ر عدد 61 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-302 bis du 7 juillet 1992 portant création de l'Agence nationale des autoroutes « Α.Ν.Α. »
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Art. TT. L'Agence est administrée par un conseil d'administration et gérée par un directeur général. › Chapitre 1 — Le conseil d'administration
Article 17
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites; toutefois, les frais de déplacement et de séjour occasionnés par l'exercice des travaux sont remboursés conformément à la réglementation en vigeur.
