Décret exécutif n° 92-292
· ج.ر عدد 55 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-292 du 7 juillet 1992 portant application des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid
TITRE III — CHARGE FINANCIERE
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 juillet 1992.
Sid Ahmed GHOZALI.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
