Décret exécutif n° 92-292
· ج.ر عدد 55 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-292 du 7 juillet 1992 portant application des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid
TITRE III — CHARGE FINANCIERE
Article 7
Les pertes de recettes résultant de la mise en œuvre de la gratuité et des réductions octroyées en application de l'article 4 ci-dessus est imputable au budget de l'Etat.
Les sommes dues sont versées aux transporteurs conformément aux procédures établies dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.
