Décret exécutif n° 92-292
· ج.ر عدد 55 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-292 du 7 juillet 1992 portant application des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid
TITRE III — CHARGE FINANCIERE
Article 6
Les réductions autorisées aux articles 4 et 5 ci-dessus ne sont pas exclusives des autres réductions de type commercial consenties par les entreprises de transport.
