Décret exécutif n° 92-292
· ج.ر عدد 55 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-292 du 7 juillet 1992 portant application des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid
TITRE II — TARIFS REDUITS
Article 5
Bénéficient d'une réduction de 40% sur les tarifs de voyageurs ordinaires sur les réseaux aérien et maritime internationaux, les invalides dont le taux d'invalidité se situe entre 50 et 80%.
