Décret exécutif n° 92-292
· ج.ر عدد 55 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-292 du 7 juillet 1992 portant application des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid
TITRE I — LA GRATUITE DU TRANSPORT
Article 3
Bénéficient de la gratuité des transports sur les réseaux intérieurs aérien et maritime, les grands invalides handicapés permanents assistés d'une tierce personne.
La tierce personne attachée au grand invalide handicapé permanent bénéficie également de cette même gratuité.
