Décret exécutif n° 92-29
· ج.ر عدد 6 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-29 du 20 janvier 1992 instituant un régime indemnitaire spécifique applicable aux fonctionnaires et agents publics des services de la direction générale de la fonction publique, p
Article 4
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1992.