Décret exécutif n° 92-289
· ج.ر عدد 55 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-289 du 6 juillet 1992 fixant les conditions de cession et les modalités d'acquisition de terres sahariennes dans les périmètres de mise en valeur
Article 8
Les candidats font l'objet d'une sélection et d'un classement en fonction d'un ensemble de critères, en particulier : la consistance du programme de mise en valeur et les délais de réalisation, les capacités techniques et financières, le nombre d'emplois à créer.
